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1 action en nullité
иск о признании недействительным (юридического акта, сделки); иск об аннулировании -
2 action en nullité
сущ.1) общ. иск об аннулировании2) юр. иск о признании недействительным (юридического акта, сделки)Французско-русский универсальный словарь > action en nullité
-
3 action en nullité
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en nullité
-
4 action en nullité du contrat
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en nullité du contrat
-
5 action en nullité du brevet
Dictionnaire de droit français-russe > action en nullité du brevet
-
6 action en nullité du brevet
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action en nullité du brevet
-
7 action en résolution de contrat
= action en nullitéaction for avoidance (or for breach) of contractDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en résolution de contrat
-
8 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
9 action for
Jur. action en résolution [de contrat] ; pf. action en nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for
-
10 action for avoidance of contract
Jur. action en nullité du contratEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for avoidance of contract
-
11 action, to, have, declared, void
action f en déclaration de nullitéEnglish-French legislative terms > action, to, have, declared, void
-
12 nullité
f1) юр. недействительностьnullité d'ordre public — недействительность сделки по решению суда ( как противной интересам общества)frappé [entaché] de nullité — признанный недействительнымaction [demande] en nullité — иск об аннулировании3) ничтожность, незначительность; никчёмность; бездарность, неспособность; слабостьnullité d'un travail — низкое качество работыnullité d'un élève en... — слабость ученика по...être d'une nullité complète — быть никчёмным6) ничья, равенство очков7) исчезновение; обращение в нуль -
13 action en déclaration de nullité
иск о признании недействительности (напр. сделки, документа)Dictionnaire de droit français-russe > action en déclaration de nullité
-
14 action en déclaration de nullité
сущ.юр. иск о признании недействительности (напр. сделки, документа)Французско-русский универсальный словарь > action en déclaration de nullité
-
15 action f de banque en nullité
сущ.бизн. акция недействительнаяФранцузско-русский универсальный словарь > action f de banque en nullité
-
16 recours en nullité
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en nullité
-
17 иск об аннулировании
Русско-французский юридический словарь > иск об аннулировании
-
18 иск об аннулировании
ngener. action en nullité, demande en nullitéDictionnaire russe-français universel > иск об аннулировании
-
19 avoidance of contract
Jur. action en résolution [de contrat] ; pf. action en nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > avoidance of contract
-
20 иск о признании недействительным
nlaw. action en nullité (юридического акта, сделки)Dictionnaire russe-français universel > иск о признании недействительным
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См. также в других словарях:
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Action résolutoire en droit civil français — L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de… … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Nullité des jugements — Procédure civile: il est interdit d introduire une action en nullité contre un acte de juridiction … Lexique de Termes Juridiques
NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle
Action Sociale — L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les… … Wikipédia en Français
Action social — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action sociale catholique — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action en rescision — ● Action en rescision demande en nullité d un acte, d un contrat, fondée sur la lésion dont se plaint le demandeur … Encyclopédie Universelle